Mentions légales – Conditions générales d’utilisation

Dernières modifications le 12/04/2023

Article 1 : Informations légales

Site (ci-après « le Site ») : www.introuvable.com
L'Editeur (ci-après « INTROUVABLE») : INTROUVABLE, Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 euros dont le siège social est situé au 120 rue Georges Clémenceau – 40100 DAX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DAX sous le numéro RCS DAX 813549250, numéro SIRET 81354925000013 représentée par Monsieur Romain DE PELLEGRIN, en sa qualité de Gérant.

N° TVA intracommunautaire : FR 13 813549250
Adresse de courrier électronique contact@introuvable.com
Directeur de la publication : Romain DE PELLEGRIN
Conception et réalisation : agence internet idéveloppement.
Infrastructure systèmes : DIS Group - Adresse : 28 rue des Arts, 59000 Lille, France

Article 2 – Définitions

Site internet, ci après dénommé « le Site » : désigne le Site internet accessible via l'adresse www.introuvable.com Locataire, ci après dénommé « le Locataire » : désigne toute personne physique majeure qui souhaite réserver un hébergement auprès d'un Propriétaire via le Site Propriétaire, ci après dénommé « le Propriétaire » : désigne toute personne physique majeure qui dépose une Annonce relative à la location d'un bien immobilier sur le Site internet Annonce : ci après dénommée « l'Annonce » désigne le contenu déposé et publié par un Propriétaire sur le Site dans le but de proposer un hébergement à la location Utilisateur : ci après dénommé « l'Utilisateur» désigne toute personne physique qui navigue et utilise le Site Hébergement : ci après dénommé «l'Hébergement» désigne tout bien immobilier proposé à la location par un Propriétaire par le biais de la publication d'une Annonce sur le Site

Article 3 – Fonctionnement du Site Internet

Par le biais du Site, INTROUVABLE propose un portail en ligne grâce auquel les Utilisateurs ont la possibilité de consulter des Annonces relatives à la location d’Hébergements proposés par des Propriétaires. Il permet également aux Propriétaires de proposer un ou plusieurs Hébergements à la location grâce à la publication d'Annonces. Le Site a ainsi pour objectif de mettre en relation des Locataires potentiels et des Propriétaires dans le cadre de la réservation d’Hébergements proposés à la location par les Propriétaires via la publication d'une Annonce sur le Site.

Article 4 – Objet des conditions générales

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les règles qui gouvernent la consultation et l’utilisation du Site. Le fait de naviguer ou d’utiliser le Site internet vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes conditions générales. Les clauses contenues dans les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre INTROUVABLE, le Propriétaire et le Locataire dans le cadre de la navigation et de l'utilisation du Site. La version actuellement en ligne des Conditions Générales d’Utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du Site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace. INTROUVABLE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Toutefois la version opposable aux Utilisateurs, aux Propriétaires et aux Locataires est celle qui est en ligne au moment de la consultation du Site ou du dépôt d'une Annonce pour les Propriétaires. Les conditions générales sont visibles à tout moment sur le Site. Par conséquent, INTROUVABLE invite chaque Utilisateur a consulté et lire les CGU en ligne au jour de leur navigation sur le Site. Tout Utilisateur reconnaît avoir lu et accepte les CGU en ligne lors de sa navigation sur le Site. Tout propriétaire reconnaît avoir lu et accepte les CGU en ligne le jour de la publication de son Annonce. Tout dépôt d'Annonce vaut acceptation des CGU en ligne le jour du dépôt. Lors de toute modification des CGU, INTROUVABLE informera le propriétaire qui sera invité à lire et à accepter les nouvelles CGU à jour. Faute d'acceptation, la ou les Annonces publiée(s) par ce Propriétaire sera ou seront dépubliée(s), ce que le Propriétaire accepte.

Article 5 - Accès au Site

L'accès au Site et son utilisation sont réservés aux personnes qui ont la capacité juridique pour conclure un contrat. Par conséquent, l'accès et l'utilisation du Site sont interdits aux mineurs ou aux personnes qui font l'objet d'une protection excluant le droit de contracter. L'Utilisateur, le Propriétaire et le Locataire s'engagent à ne pas utiliser le Site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités. INTROUVABLE met tous les moyens en œuvre pour garantir un accès au Site 7 jours sur 7 et et 24h/24h. Toutefois, sa responsabilité ne pourra pas être engagée en raison de la non-disponibilité du Site quelles que soient les raisons : indisponibilité du fournisseur d’accès, de l’infrastructure systèmes d'INTROUVABLE, opération de maintenance etc....

Article 6 – Propriété intellectuelle

Le Site ainsi que l'ensemble de son contenu (marques, photographies, textes, illustrations,vidéos, applications informatiques) appartiennent à INTROUVABLE et/ou à ses partenaires qui en sont l'unique Propriétaire. Par conséquent l'ensemble de ces éléments sont protégés au titre des droits de la propriété intellectuelle et notamment des droits d'auteur. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, partielle ou totale de tout ou partie de ces éléments, sans autorisation préalable d' INTROUVABLE sont formellement interdites. Le fait pour INTROUVABLE de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites. Tout élément graphique ou textuel présent sur le Site pourra être utilisé par INTROUVABLE à des fins commerciales et notamment de communication pendant toute la durée du partenariat mis en place et jusqu'à deux ans après la rupture dudit partenariat.

Article 7 – Utilisation des services

INTROUVABLE met à disposition des Propriétaires des espaces sur le Site pour leur permettre de proposer à la location un Hébergement dont ils sont Propriétaires via une Annonce. Les services proposés par INTROUVABLE sur le Site internet ont également pour but de faciliter la mise en relation entre Propriétaires et Locataires potentiels. S'agissant des Locataires potentiels, INTROUVABLE leur offre un Site sur lequel ils ont la possibilité d'obtenir des renseignements sur des Hébergements proposés à la location par des Propriétaires. Les Locataires potentiels peuvent réserver un Hébergement sur le Site. L'utilisation du Site est gratuite. INTROUVABLE n'est pas Propriétaire des Hébergements proposés à la location, il n'est pas un fournisseur de biens. Il agit uniquement en qualité d'intermédiaire dans le but de permettre aux Propriétaires et aux Locataires potentiels d'organiser une réservation d’Hébergement entre eux. Par conséquent, la responsabilité d' INTROUVABLE se limite à agir en tant qu'agent de recouvrement des paiements des Locataires correspondant au prix de la location des Hébergements, au nom des Propriétaires. INTROUVABLE n'est pas responsable du contenu des Annonces et se dégage de toute responsabilité concernant les Annonces et les Hébergements.
7-1 : utilisation des services par les Propriétaires Création d'un profil Pour utiliser les services proposés sur le Site et notamment pour créer et publier une Annonce, le Propriétaire doit créer un compte sur le Site. La création de ce compte permet au Propriétaire de créer un profil, de publier des Annonces et de recevoir des demandes de réservation. La création du profil peut être effectuée directement sur le Site en remplissant le formulaire de demande de renseignements. Il est également possible de créer un profil en se connectant à son compte Facebook via le Site. Le Site propose en effet, une fonctionnalité qui permet de lier le profil créé sur le Site à un compte Facebook. Pour cela, le Propriétaire doit fournir ses informations de connexion à son compte Facebook via le Site ou autoriser INTROUVABLE à accéder à son compte Facebook conformément aux modalités d'utilisation du compte Facebook. En créant son profil via son compte Facebook, le Propriétaire garantit à INTROUVABLE qu'il est autorisé à lui fournir les informations de connexion à son compte Facebook et/ou à lui donner accès à son compte Facebook dans le respect des conditions d'utilisation du compte Facebook concerné. Lors de la création de son compte, le Propriétaire s'engage à fournir des informations sincères, exactes, à jour, complètes, non mensongères et à mettre à jour ces informations en cas de changement. Le Propriétaire s'engage à ne posséder qu'un seul compte sur le Site. INTROUVABLE se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un compte si les informations fournies par le Propriétaire se révèlent inexactes, mensongères, incomplètes, frauduleuses sans que la responsabilité d'INTROUVABLE ne puisse être engagée de ce fait. Tout Propriétaire s’interdit de divulguer ou de céder son identifiant et/ou son mot de passe à un tiers. Chaque Propriétaire peut modifier les informations le concernant, concernant une Annonce en se connectant à son compte via son identifiant et son mot de passe. Tout Propriétaire est responsable de l’utilisation, de la conservation et de la non-divulgation de son identifiant et de son mot de passe. INTROUVABLE ne pourra pas être tenu responsable en cas d’utilisation frauduleuse du compte personnel d'un Propriétaire. Si le Propriétaire d’un compte personnel constate une utilisation frauduleuse de son compte personnel, il s’engage à en informer immédiatement INTROUVABLE à l’adresse électronique suivante : contact@introuvable.com. Une fois le compte créé, le Propriétaire complète les informations qui lui sont demandées et valide son profil. Après validation de son profil, le Propriétaire peut créer et diffuser des Annonces sur le Site. Création d'une Annonce En créant une Annonce, le Propriétaire garantit à INTROUVABLE qu'il est Propriétaire de l'Hébergement, objet de l'Annonce ou qu'il est mandataire habilité à mettre l'Hébergement en location. Le Propriétaire s'engage à louer un Hébergement décent. Chaque Propriétaire qui a créé un profil sur le Site peut créer une ou plusieurs Annonces en remplissant le formulaire de demande de renseignements. Ce formulaire invite le Propriétaire à renseigner la localisation, la capacité, la taille, les équipements, le prix de location, les dates de disponibilité et les caractéristiques et disponibilité de l'Hébergement. Le Propriétaire peut ajouter une ou plusieurs photographies pour présenter l’Hébergement. Une fois validée, l'Annonce doit être acceptée par INTROUVABLE. INTROUVABLE s'engage à publier ou à refuser de publier l'Annonce sous un délai de 24h à 48h. INTROUVABLE se réserve le droit de refuser la publication d'une Annonce d'un Hébergement qui ne correspondrait pas aux critères de marque imposés par INTROUVABLE. INTROUVABLE peut refuser la publication d'une Annonce sans justification et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. Si INTROUVABLE valide l'Annonce, celle-ci est publiée sur le Site et est rendue visible à tous les Utilisateurs qui pourront réserver l'Hébergement via le Site. Le Propriétaire reconnaît et accepte être le seul responsable des Annonces et du contenu qu'il publie. Contenu des Annonces Chaque Propriétaire reconnaît et accepte que les Annonces doivent contenir uniquement des éléments pour lesquels il dispose de l'ensemble des droits et autorisations tels que les droits d'auteur ou de reproduction et que les Annonces, les réservations et les locations des Hébergements ne violent aucun accord passé avec un tiers et sont conformes aux lois et réglementations en vigueur. INTROUVABLE invite le Propriétaire à mettre régulièrement son Annonce à jour dans le but de préserver son exactitude ce que le Propriétaire s'engage à faire. Le Propriétaire s'engage à publier des photographies qui correspondent effectivement à l’Hébergement, objet de l'Annonce et déclare qu'il possède tous les droits nécessaires pour publier ces photographies sur le Site. La responsabilité d'INTROUVABLE ne pourra pas être engagée en cas de non correspondance entre l’Hébergement loué et les photographies annexées à l'Annonce. La mise à jour du planning des disponibilités de l’Hébergement se fait automatiquement en fonction des réservations effectuées sur le Site. Toutefois, le Propriétaire peut procéder lui-même à cette mise à jour via son profil, lorsqu’il propose l’Hébergement en location par le biais d’un autre moyen que le Site. Le Propriétaire s’engage à ne pas laisser le planning disponible alors que l’Hébergement est occupé aux dates concernées. Le Propriétaire reconnaît et s’engage à publier une Annonce au contenu licite.
Sont considérés comme prohibés sur le Site, les contenus :
- susceptibles de porter atteinte à la dignité de la personne humaine ;
- à caractère injurieux ou diffamatoire ;
- à caractère pornographique ou pédophile ;
- incitant à la commission de crimes et délits ;
- incitant à la haine raciale ou à la discrimination ;
- de manière générale, les contenus illicites.
INTROUVABLE se réserve le droit de supprimer toute Annonce comportant des contenus prohibés. Le Propriétaire est seul responsable du contenu de son Annonce. La responsabilité d'INTROUVABLE ne pourra pas être retenue en cas de contenu illicite dans une Annonce. INTROUVABLE ne pourra pas être tenu responsable en cas d’Hébergement non conforme à la description publiée sur le Site. Le Propriétaire a la possibilité de modifier la description de l’Annonce, ajouter ou supprimer des photographies gratuitement. INTROUVABLE se réserve le droit de modifier le contenu d'une Annonce et/ou le titre d'une Annonce créée et publiée par un Propriétaire sans en modifier la substance et uniquement dans le but que cette Annonce réponde aux critères et exigences d'INTROUVABLE en matière de mise en forme et/ou de syntaxe sans avoir à obtenir l'accord préalable du Propriétaire. En revanche, le Propriétaire reste seul responsable du contenu de son annonce, il doit à ce titre veiller à ce qu'elle soit exacte, non-mensongère et conforme à la loi, aux règlements en vigueur et aux présentes conditions générales d'utilisation. Responsabilité INTROUVABLE n'agit qu'en qualité d'intermédiaire pour le recouvrement du prix de la location payé par le Locataire sur le Site. En aucun cas INTROUVABLE ne fait partie au contrat entre le Propriétaire et le Locataire. Tout accord passé entre le Propriétaire et le Locataire n'engage que ces deux parties, INTROUVABLE n'est pas partie à cet accord. Assurance INTROUVABLE invite les Propriétaires à souscrire une assurance adaptée pour les Hébergements qu'ils proposent à la location sur le Site. Résiliation Tout propriétaire peut résilier son compte à tout moment sur le Site et sans condition. Toutefois, chaque propriétaire s'engage à honorer les réservations en cours le jour où il décide de résilier son compte sur le Site.
7-2 : utilisation des services par les Locataires Le Site permet aux Utilisateurs de consulter les Annonces publiées par les Propriétaires gratuitement. La consultation des Annonces ne nécessite pas de s'inscrire sur le Site. En revanche, la création d’un compte personnel est obligatoire pour réserver un Hébergement. Un Utilisateur peut demander des informations supplémentaires au Propriétaire concernant un Hébergement en utilisant le formulaire qui y est dédié sur le Site. Le Locataire effectue sa réservation en ligne sur le Site en fonction des disponibilités de l’Hébergement. Création d'un compte personnel Pour effectuer une réservation, l'Utilisateur doit créer un compte sur le Site. La création d'un compte personnel est réservée aux personnes physiques majeures qui ont la pleine capacité de contracter. La création d'un compte personnel nécessite de remplir le formulaire de renseignement sur lequel est redirigé l'Utilisateur. Ce dernier doit alors indiquer son nom, son prénom, son adresse de courrier électronique, choisir un mot de passe et valider son compte. L'Utilisateur doit ensuite valider la création de son compte personnel qui devient alors actif. La création de ce compte lui permet ensuite de réserver un Hébergement. Tout Utilisateur peut à tout moment supprimer son compte personnel ou modifier les informations le concernant via son compte personnel. La création d'un compte peut également être effectuée en se connectant à son compte Facebook via le Site. Le Site propose en effet, une fonctionnalité qui permet de lier le profil créé sur le Site à un compte Facebook. Pour cela, l'Utilisateur doit fournir ses informations de connexion à son compte Facebook via le Site ou autoriser INTROUVABLE à accéder à son compte Facebook conformément aux modalités d'utilisation du compte Facebook. En créant son profil via son compte Facebook, l'Utilisateur garantit à INTROUVABLE qu'il est autorisé à lui fournir les informations de connexion à son compte Facebook et/ou à lui donner accès à son compte Facebook dans le respect des conditions d'utilisation du compte Facebook concerné. Réservation L'Utilisateur choisit son Hébergement et les dates de réservation. La demande de réservation est envoyée au Propriétaire par INTROUVABLE qui répond à cette demande de réservation par retour de mail en cliquant sur le bouton de réponse adéquat sous 72 heures maximum . Pour valider définitivement sa réservation, l'Utilisateur doit procéder au paiement en ligne de sa réservation. Le service de paiement en ligne proposé par INTROUVABLE est géré par un prestataire tiers apellé Lemonway, organisme agréé, proposant un module de paiement en ligne sécurisé répondant aux directives européennes des marketplace. Tout locataire s'engage à lire et à accepter les Conditions Générales de ce prestataire avant de procéder au paiement. Le locataire reconnaît et accepte qu'INTROUVABLE n'exerce aucun contrat et n'a aucune responsabilité vis à vis des services de paiement en ligne de Lemonway (voir les conditions générales de Lemonway ici). La validation définitive de la réservation est conditionnée à l'acceptation de celle-ci par le Propriétaire qui dispose pour cela de 72 heures. Au delà de ce délai et en l'absence de confirmation de réservation par le Propriétaire, la demande de réservation est considérée comme refusée. Le Propriétaire et le Locataire ont la possibilité de communiquer ensemble via des formulaires présents sur le Site. Ces formulaires étant opaques aucune information personnelle n'est divulguée à l'une ou l'autre des parties (Propriétaire et Locataire).

Article 8 – Conditions de réservation

Tout Propriétaire qui reçoit par courrier électronique de la part d'INTROUVABLE une demande de réservation doit confirmer ou refuser la demande dans un délai de 72 heures maximales. En l'absence de réponse de la part du Propriétaire, la demande de réservation est réputée être expirée. Lorsqu'un Utilisateur effectue une demande de réservation, INTROUVABLE transmet cette demande au Propriétaire via un mail automatique. Lorsqu'un Propriétaire accepte une réservation, un courrier électronique d'INTROUVABLE lui est adressé pour l'informer du bon paiement de la réservation par le Locataire. Le paiement de la réservation est effectué en ligne selon les modalités prévues dans les Conditions Générales de Vente de INTROUVABLE. Tout Propriétaire désigne par le biais des présentes conditions générales INTROUVABLE comme intermédiaire pour le recouvrement des paiements des réservations par les Locataires. Chaque Propriétaire reconnaît que le paiement effectué par un Locataire en ligne est considéré comme un paiement qui lui est directement effectué et s'engage à ce titre à remplir ses obligations et notamment à mettre à disposition du Locataire aux dates réservées l’Hébergement concerné comme s'il avait perçu directement les frais de réservation. En procédant à une réservation, le Locataire s'engage à respecter les conditions et les règles d’Hébergement imposées par le Propriétaires. Le Locataire et le Propriétaire reconnaissent que la responsabilité de INTROUVABLE ne pourra pas être engagée concernant les relations qui lient le Propriétaire et le Locataire. INTROUVABLE n'agit qu'en qualité d'intermédiaire pour le recouvrement du paiement des réservations. INTROUVABLE décline toute responsabilité quant au respect par le Locataires des conditions et règles d’Hébergement imposées par le Propriétaire.

Article 9 – Droits et obligations des Propriétaires

Chaque Propriétaire s'engage à fournir des informations correctes et non mensongères concernant son identité et les caractéristiques de l'Hébergement proposé à la location. Chaque Propriétaire s'engage à proposer à la location uniquement des Hébergements pour lesquels il dispose du droit de louer. Chaque Propriétaire s'engage à compléter les formulaires de renseignement relatifs aux Annonces conformément aux instructions exposées. Il ne peut en aucun cas publier plusieurs Annonces relatives à un même Hébergement. Chaque Propriétaire s'engage à mettre à jour de manière permanente le calendrier de disponibilité des réservations de son Annonce. Chaque Propriétaire s'engage à fournir des informations exactes et conformes à la réalité dans toutes les Annonces qu'il publie sur le Site. Le Propriétaire reconnaît que seule sa responsabilité pourra être engagée en cas d'erreur ou d'information trompeuse présente dans son Annonce. Chaque Propriétaire s'engage auprès de INTROUVABLE à respecter la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. A ce titre, il s'engage à donner suite à toute demande d'accès, de rectification ou de suppression des données personnelles des Locataires qu'ils possèdent. Le Propriétaire reconnaît qu'il se conforme à l'ensemble de la législation relative à la collecte, au stockage et à l'utilisation des données personnelles. Chaque Propriétaire s'engage à publier des Annonces dont le contenu respecte le droit des tiers, les lois et règlements en vigueur et les présentes conditions générales d'utilisation. A ce titre, INTROUVABLE invite chaque Propriétaire à contrôler le contenu de son Annonce avant publication afin de s'assurer que ce contenu respecte les dispositions précédentes. Chaque Propriétaire reconnaît qu'il est seul responsable des conséquences du non-respect de la loi, des règlements en vigueur et des présentes conditions générales dans le cadre du dépôt, de la rédaction, de la publication et du contenu de son Annonce. Chaque Propriétaire s'engage à mettre à la disposition du Locataire un Hébergement conforme à la description qui en est faite dans l'Annonce. Il s'engage à mettre l'Hébergement à la disposition du Locataire à l'heure et au jour convenu.

Article 10 – Droits et obligations des Locataires

Chaque Locataire s'engage à la fin de son séjour à restituer l’hébergement dans l'état demandé par le propriétaire. Chaque Locataire reconnaît et accepte être responsable de ses actes et ceux de toute personne qu'il invite au sein de l'Hébergement. A ce titre, et pour palier aux éventuels dommages causés à l'Hébergement, le Propriétaire peut exiger de la part du Locataire, le paiement d'une caution. INTROUVABLE recommande aux propriétaires de procéder à un état des lieux à l'arrivée du Locataire dans l'Hébergement pour se prémunir d'éventuels dommages causés à l'Hébergement. Chaque Locataire reconnaît et accepte de respecter les heures et dates de réservation convenues. A ce titre, le Locataire s'engage à quitter l'Hébergement à l'heure convenue entre lui-même et le Propriétaire. Tout Propriétaire est en droit d'exiger le départ d'un Locataire qui, malgré l'heure et le jour de départ prévus, reste plus longtemps dans l'Hébergement sans que le Propriétaire ne lui ai donné son autorisation.

Article 11 – Difficultés avec les hébergements - remboursement

Tout Locataire qui rencontre des difficultés concernant l’Hébergement loué sera soit remboursé par INTROUVABLE à hauteur du montant payé par ledit Locataire sur le Site ou pour un montant inférieur décidé par INTROUVABLE en fonction de la difficulté rencontrée soit INTROUVABLE mettra tous les moyens en œuvre pour trouver et réserver un Hébergement comparable à l'Hébergement initialement réservé en terme de localisation, de taille, de pièces, d'équipements. Par difficultés concernant l’Hébergement, il faut entendre l'une ou l'autre des situations suivantes :
- le Propriétaire annule la réservation quelques jours avant la date prévue de réservation ;
- le Propriétaire ne donne pas accès à l’Hébergement le jour du début de la réservation (il n'est pas présent, il ne fournit pas les clés ou le code d'accès) ;
- l’Hébergement réservé ne répond pas aux caractéristiques décrites dans l'Annonce concernant la taille de l’Hébergement, le nombre de pièces, les équipements mis à disposition ;
- l’Hébergement n'est pas salubre, manque de confort (sauf si l'hébergement est atypique), n'est pas propre et/ou ne présente pas de conditions sanitaires convenables et présente un danger pour la santé et la sécurité du Locataire.
Si un Locataire rencontre une difficulté telle que celles décrites ci-dessus, il doit alors informer INTROUVABLE par courrier électronique ou par téléphone et exposer la difficulté rencontrée en apportant tout moyen de preuve pour faire constater la difficulté dans les 24 heures après le début de la réservation. Au delà de ce délai de 24 heures, toute réclamation sera refusée. Le Locataire s'engage, avant toute réclamation formulée auprès d'INTROUVABLE, de tenter de résoudre la difficulté concernant l’Hébergement avec le Propriétaire. C'est pourquoi tout Propriétaire s'engage à se rendre disponible durant les 24 heures qui suivent l'arrivée des Locataires. Après avoir reçu la réclamation et les preuves associées, INTROUVABLE décide à sa seule discrétion soit de rembourser le Locataire à hauteur du montant payé par le Locataire sur le Site soit de lui fournir, en remplacement, un Hébergement de caractéristiques comparables. A ce titre, le Propriétaire s'engage à rembourser INTROUVABLE à hauteur du montant remboursé par INTROUV ABLE ou à hauteur du montant payé par INTROUV ABLE pour réserver l’Hébergement de remplacement. Si le Locataire poursuit son séjour malgré la difficulté rencontrée concernant l'Hébergement, INTROUVABLE s'engage à lui dédommager cette difficulté en lui remboursant une partie de son séjour. Le Propriétaire accepte de rembourser INTROUVABLE à hauteur du montant déboursé pour le remboursement. Chaque Propriétaire est autorisé à contester la réclamation formulée par le Locataire en contactant INTROUVABLE par courrier électronique ou par téléphone. Cette contestation doit faire suite à une tentative de résolution amiable de la difficulté entre le Propriétaire et le Locataire qui a échoué. Cette contestation doit être accompagnée des preuves permettant de contredire la difficulté rencontrée par le Locataire. INTROUVABLE prendra les mesures nécessaires et décidera des suites à donner à son entière discrétion sans que cette décision ne puisse être contestée par le Locataire ou le Propriétaire. Le Locataire et le Propriétaire acceptent que les décisions prises par INTROUVABLE soient définitives et les engagent sans restriction.

Article 12 - Annulation

Délai de rétractation du consommateur :
Conformément à la loi, il existe deux cas de contrats où la rétractation est impossible. Les contrats concernants :
- la fourniture de biens de consommation courante, au domicile ou sur le lieu de travail du consommateurpar un vendeur faisant des tournées fréquentes et régulières (épicier par exemple)
- des prestations de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée (billet de train, de spectacle, voyage à forfait, location d'hôtel...).
Ceci étant, tout Locataire peut toutefois annuler sa réservation depuis son compte Utilisateur. En cas d'annulation il appartient au Propriétaire, averti par courrier électronique, de procéder au remboursement du Locataire. Toute annulation d'une réservation par un locataire est effectivement si et seulement si il en à informer INTROUVABLE, par l'intermédiaire du bouton clicable correspondant à cet effet dans la rubrique " Mes Réservations ", l'heure et la date de cette action faisant fois de déclaration d'annulation. Toute annulation d'une réservation par un Locataire ne donne pas droit au remboursement des frais qui reviennent à INTROUVABLE quelque soit la politique d'annulation choisie par le Propriétaire. Le Propriétaire procède au remboursement du Locataire en fonction de la politique d'annulation choisie par le Propriétaire et indiquée dans l'Annonce. En effet, chaque Propriétaire doit indiquer lors de la création de son Annonce, la politique d'annulation applicable.

Trois politiques d'annulation sont possibles :

Politique d'annulation stricte :
- Si un Locataire annule son séjour plus de 30 jours avant la date prévue d'arrivée (minuit heure française), le remboursement de la réservation s'effectuera à hauteur de 100 % du montant payé pour la réservation, hors frais de services INTROUVABLE.
- Si un Locataire annule son séjour plus de 7 jours avant la date prévue d'arrivée (minuit heure française), le remboursement de la réservation s'effectuera à hauteur de 50 % du montant payé pour la réservation, hors frais de services INTROUVABLE.
- Si un Locataire annule son séjour moins de 7 jours avant la date prévue d'arrivée (minuit heure française), l'annulation ne donnera droit à aucun remboursement.

Politique d'annulation semi-fléxible :
- Si un Locataire annule son séjour plus de 30 jours avant la date prévue d'arrivée (minuit heure française), le remboursement de la réservation s'effectuera à hauteur de 100 % du montant payé pour la réservation, hors frais de services INTROUVABLE.
- Si un Locataire annule son séjour plus de 7 jours avant la date prévue d'arrivée (minuit heure française), le remboursement de la réservation s'effectuera à hauteur de 50 % du montant payé pour la réservation, hors frais de services INTROUVABLE.
- Si un Locataire annule son séjour moins de 7 jours avant la date prévue d'arrivée (minuit heure française) et jusqu'à minuit (heure française) de la veille du jour de la réservation, le remboursement de la réservation s'effectuera à hauteur de 25 % du montant payé pour la réservation hors frais de services INTROUVABLE.
- Si un Locataire annule son séjour à la date du jour d'arrivée prévu, à partir de minuit, l'annulation ne donnera droit à aucun remboursement.

Politique d'annulation fléxible :
- Si un Locataire annule son séjour plus de 30 jours avant la date prévue d'arrivée (minuit heure fraçaise), le remboursement de la réservation s'effectuera à hauteur de 100 % du montant payé pour la réservation, hors frais de services INTROUVABLE.
- Si un Locataire annule son séjour plus de 7 jours avant la date prévue d'arrivée (minuit heure française), le remboursement de la réservation s'effectuera à hauteur de 75 % du montant payé pour la réservation, hors frais de services INTROUVABLE.
- Si un Locataire annule son séjour moins de 7 jours avant la date prévue d'arrivée (minuit heure française) et jusqu'à minuit (heure française) de la veille du jour d'arrivée, le remboursement de la réservation s'effectuera à hauteur de 50 % du montant payé pour la réservation, hors frais de services INTROUVABLE.
- Si un Locataire annule son séjour à la date du jour d'arrivée prévu, à partir de minuit, l'annulation ne donnera droit à aucun remboursement.
En cas d'annulation d'une réservation de la part du Propriétaire, après avoir confirmé ladite réservation, INTROUVABLE invitera le Propriétaire à rembourser au Locataire la totalité de la réservation, ainsi que les frais de service générés par le site Internet INTROUVABLE. Le Locataire est averti par mail de l'annulation et du remboursement conséquent.

Article 13 - Gestion du Site

INTROUVABLE met tous les moyens en œuvre pour offrir aux Utilisateurs un Site accessible à tout moment. Pour répondre à cet objectif, INTROUVABLE pourra :
- suspendre, interrompre ou de limiter l'accès à tout ou partie du Site, réserver l'accès au Site, ou à certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d'internaute ;
- supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;
- suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour.

Article 14 - Responsabilités

La responsabilité d'INTROUVABLE ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au Site ou à une de ses fonctionnalités. Le matériel de connexion au Site utilisé par l'Utilisateur est sous son entière responsabilité. L'Utilisateur doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d'attaques virales par Internet. L'Utilisateur est par ailleurs le seul responsable des Sites et données qu'il consulte. INTROUVABLE ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l'encontre de l'Utilisateur :
- du fait de l'usage du Site ou de tout service accessible via Internet ;
- du fait du non-respect par l'Utilisateur des présentes conditions générales.
INTROUVABLE n'est pas responsable des dommages causés à l'Utilisateur, à des tiers et/ou à son équipement du fait de sa connexion ou de son utilisation du Site et il renonce à toute action contre lui de ce fait. Si INTROUVABLE venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire à raison de l'utilisation du Site par l'Utilisateur, il pourra se retourner contre lui pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

Article 15 – Limitation de responsabilité

INTROUVABLE met tous les moyens en œuvre pour que le contenu publié sur le Site soit le plus précis, exacte et conforme à la réalité. Toutefois ces informations sont fournies sous la seule responsabilité des Propriétaires sans que INTROUVABLE ne puisse en garantir de manière explicite ou implicite la véracité. INTROUVABLE décline toute responsabilité quant au contenu publié par les Propriétaires ainsi qu'aux conséquences de son utilisation. Tout Propriétaire et Locataire acceptent que l'utilisation de ces informations et services s'effectue sous leur seule et entière responsabilité, contrôle et direction. INTROUVABLE n'a en aucun cas le devoir ni l'obligeance de mettre à jour quelque information contenue dans ce Site. Ce Site peut contenir des inexactitudes techniques ou des erreurs typographiques. INTROUVABLE ne pourra en aucun cas être tenu responsable pour quelconque dommage résultant de l'utilisation de, ou de l'incompétence à utiliser, ce Site. INTROUVABLE ne garantit en aucun cas la conclusion de contrats de location entre les Propriétaires et les Locataires. INTROUVABLE ne pourra être tenu pour responsable en cas de non-conclusion de la location, de non-conformité d'un hébergement, etc.... Plus généralement INTROUVABLE ne pourra être tenu pour responsable des futures relations entre un Propriétaire et un Locataire.

Article 16 – Liens hypertextes

La mise en place par l'Utilisateur de tous liens hypertextes vers tout ou partie du Site et/ou dans les messages privés via le Site et/ou sur le Site en lui même (annonce, témoignage, etc.) est strictement interdite , sauf autorisation préalable et écrite d'INTROUVABLE, sollicitée par courriel à l'adresse suivante : contact@introuvable.com. INTROUVABLE est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où INTROUVABLE accorderait son autorisation, celle-ci n'est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge d'INTROUVABLE. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande d'INTROUVABLE. Toute information accessible via un lien vers d'autres Sites n'est pas sous le contrôle d' INTROUVABLE qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Article 17 – Politique des données personnelles

INTROUVABLE accorde une grande importance quant à la protection des données personnelles des Utilisateurs du Site. Quelles sont les données personnelles que nous collectons ? Sur le Site Internet, INTROUVABLE peut être amené à collecter des données personnelles concernant l’Utilisateur. Ces données personnelles sont fournies par l’Utilisateur du Site, en toute connaissance de cause, ce qu'il accepte, lors de la saisie de ses coordonnées et des différentes informations demandées sur les formulaires de création de compte personnel ou de publication d'une Annonce présents sur le Site Internet. Ces informations personnelles sont notamment le nom, prénom, adresse, ville, code postal, pays, numéro de téléphone, adresse de courrier électronique. INTROUVABLE peut également être amené à enregistrer les adresses IP, les informations de navigation, l'heure d'accès au Site, les Annonces que l'Utilisateur a consulté, la durée de sa visite ainsi que toutes informations relatives à sa navigation sur le Site. Pourquoi ces données sont-elles collectées par INTROUVABLE ? Ces données personnelles sont recueillies par INTROUVABLE, qui en est l’unique destinataire et qui est seul responsable de leur traitement. Les données personnelles fournies par l’Utilisateur sont destinées au traitement de sa demande, à la gestion de son compte, pour l'informer de toutes mises à jour, pour faciliter la communication entre Propriétaire et Locataire, pour améliorer les services proposés sur le Site. Les données personnelles recueillies sont enregistrées dans le fichier de clients de INTROUVABLE, et le fichier ainsi élaboré à partir de données à caractère personnel est déclaré auprès de la CNIL sous le numéro 1892725. Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, d'interrogation, de modification et de suppression des informations qui le concernent, à exercer à tout moment auprès de INTROUVABLE soit par courrier postal à l'adresse suivante : SARL INTROUVABLE - 120 rue Georges Clémenceau – 40100 DAX, soit par courriel à l'adresse suivante : contact@introuvable.com . Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à INTROUVABLE par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion du compte de l’Utilisateur ou à un Propriétaire ou Locataire avec qui une réservation est prévue pour entrer en contact et sans qu’il n’ait à obtenir une quelconque autorisation ce que l'Utilisateur reconnaît et accepte sans restriction. En cas d'infraction avérée à des dispositions légales ou réglementaires, ces informations pourront faire l'objet d'une communication sur demande expresse et motivée des autorités judiciaires. Les données personnelles ne sont aucunement transmises à des partenaires commerciaux d'INTROUVABLE, autres que les tiers liés à ce dernier par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées. Les données ne sont pas transmises hors Union- Européenne. Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du Site, INTROUVABLE indiquera ce caractère obligatoire au moment de la saisie des données. Lettre d'informations En créant un compte sur le Site, l'Utilisateur accepte de recevoir les lettres d'information d' INTROUVABLE. Toutefois les Utilisateurs peuvent à tout moment se désabonner pour ne plus recevoir ces lettres d'informations en se rendant directement sur leur compte personnel.
Comment protégeons nous vos données personnelles ?
INTROUVABLE met tous les moyens en œuvre pour assurer une protection optimale des données personnelle de ses Utilisateurs afin de lutter contre toute collecte et/ou traitement non autorisé ou illicite ainsi que contre toute perte, destruction ou dommage. INTROUVABLE garantit à l'Utilisateur que les mesures mises en place sur le Site ont pour objectif de protéger sa base de données d'Utilisateurs, son accès étant de plus restreint en interne. INTROUVABLE conserve les données personnelles collectées uniquement pour la durée nécessaire pour traiter les demandes des Utilisateurs ou pour la durée imposée par la loi en vigueur, au-delà de ce délai, INTROUVABLE efface les données personnelles collectées.

Article 18 - Cookies

Les cookies collectent des informations telles que l’identifiant, le mot de passe pour une connexion ultérieure rapide sur le poste de l’Utilisateur, les données de formulaire de compte personnel avec remplissage automatique des champs de saisie en cas de reconnexion ultérieure sur le Site. Les cookies « témoins des sessions » (session cookies) permettent d’améliorer la navigation sur le Site et peuvent retenir certaines informations fournies par l’Utilisateur dans le formulaire de création de compte personnel. Ils permettent également de collecter des données statistiques du Site. Ces cookies sont automatiquement supprimés à la fermeture du navigateur web de l’Utilisateur ou lorsque l’ordinateur est éteint. Les cookies « persistants » (perSitent cookies) sont enregistrés sur l’ordinateur de l’Utilisateur et y restent jusqu’à ce qu’ils soient supprimés par ce dernier. Ces cookies stockent des informations permettant à l’Utilisateur une connexion rapide sur le Site en cas de consultation ultérieure (identifiant, mot de passe, adresse mail, téléphone). La conservation de ces informations est acceptée par l’Utilisateur dès lors qu’il accepte de créer un compte personnel. L’Utilisateur peut refuser la mise en place de ces cookies. Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’Utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur via les paramètres de son navigateur pour refuser l’installation des cookies.

Article 19 - Loi applicable

Les présentes conditions d'utilisation du Site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux de DAX, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.

Article 20 - Contactez-nous

Pour toute question, information concernant le Site, vous pouvez laisser un message à l'adresse suivante : contact@introuvable.com.
Un numéro unique est disponible aux heures ouvrées : 07.81.95.79.31
La navigation sur le Site est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’Utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un Site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le Site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Conditions générales de vente de services

Dernières modifications le 12/04/2023

Préambule :

Le site internet introuvable.com (ci-après appelé « le site ») est une plateforme en ligne qui
permet aux internautes qui naviguent sur le site (ci après dénommé « l'utilisateur ») de
consulter des annonces publiées par des propriétaires (ci-après appelé « le propriétaire »)
proposant la location d'hébergement dont ils sont propriétaires. Le site permet aux utilisateurs
de réserver un hébergement à des dates définies directement via la plateforme en ligne.
Ce service de réservation en ligne d'hébergement est proposé par INTROUVABLE, Société à
Responsabilité Limitée au capital de 10 000 euros dont le siège social est situé au 120 rue
Georges Clémenceau – 40100 DAX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés
de DAX sous le numéro RCS DAX 813549250, numéro SIRET 81354925000013 représentée
par Monsieur Romain DE PELLEGRIN, en sa qualité de Gérant.
Le site est accessible à l'adresse suivante : www.introuvable.com.
Toute utilisation du site vaut acceptation des présentes conditions générales de services et des
conditions générales d'utilisation (consulter les conditions générales d'utilisation ici).
En débutant sa navigation sur le site, l'utilisateur reconnaît avoir lu et accepte de se conformer
aux présentes conditions générales de services

Article 1 : Définitions

Site internet, ci-après dénommé « le site » : désigne le site internet accessible via la
plateforme : www.introuvable.com.
Frais d'hébergement, ci-après dénommés « les frais d'hébergements » : désignent la somme
d'argent dont est redevable un locataire et qui est payée par ce dernier pour séjourner dans
l'hébergement. Ils correspondent à la somme d'argent dont le montant est fixé par un
propriétaire pour séjourner dans son hébergement. En fonction du statut hébergeur du propriétaire (voir article 7a), cette somme d'argent lui revient dans sa globalité ou déduite de la commission INTROUVABLE. Seul le propriétaire est responsable des frais d'hébergement
concernant son annonce. Il peut à ce titre y inclure des frais de ménage.
Frais de service, ci-après dénommés « les frais de service » : désignent la somme d'argent
prélevée par INTROUVABLE et facturée à un locataire en contrepartie de l'utilisation des
services proposés sur le site. Ces frais de service correspondent à un pourcentage du montant
des frais d'hébergement applicables à l'annonce concernée.
Frais globaux, ci-après appelés « les frais globaux » désignent les frais d'hébergement auquel
s'ajoutent les frais de service pour la réservation d'un hébergement.
Locataire, ci après dénommé « le locataire » : désigne tout utilisateur du site qui effectue une
demande de réservation d'un hébergement sur le site.
Propriétaire, ci après dénommé « le propriétaire » : désigne tout utilisateur qui créé et publie
une annonce sur le site dans le but de proposer à la location un hébergement dont il est
propriétaire ou pour lequel il dispose des droits de louer.
Annonce, ci-après dénommée « l'annonce » : désigne le contenu publié par un propriétaire sur
le site pour proposer un hébergement à la location.

Article 2 : Objet

Le site est une plateforme en ligne sur laquelle les propriétaires ont la possibilité de créer et de
publier des annonces qui ont pour but de proposer un hébergement à la location et sur laquelle
les utilisateurs peuvent consulter gratuitement les annonces publiées. Les présentes conditions
générales de service régissent les relations contractuelles entre INTROUVABLE et les
locataires d'une part et entre INTROUVABLE et les propriétaires d'autre part. Propriétaires et
locataires en utilisant les services reconnaissent avoir lu les présentes conditions générales de
services, les avoir comprises, les accepter en intégralité et s'y conformer à tout moment. En
utilisant les services proposés par le site, à savoir la publication d'annonce pour les
propriétaires et la réservation d'hébergement pour les locataires, propriétaires et locataires
reconnaissent que les présentes conditions de services régissent intégralement leur relation
contractuelle avec INTROUVABLE.
Locataires et propriétaires reconnaissent qu'INTROUVABLE n'est parti à aucun contrat passé
entre le propriétaire et le locataire. A ce titre, la responsabilité d'INTROUVABLE, ne pourra
pas être engagée pour tout fait résultant des relations contractuelles entre un propriétaire et un
locataire. INTROUVABLE se contente d'agir en qualité d'intermédiaire pour le recouvrement
des frais d'hébergement payés par les locataires sur le site. Sa responsabilité ne pourra être
engagée pour tout fait qui irait au-delà de cette mission et pour tout litige entre propriétaire et
locataire.

Article 3 : Opposabilité – modifications

La version actuellement en ligne des Conditions Générales de services est la seule opposable
pendant toute la durée d’utilisation du Site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.
INTROUVABLE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions
générales de services. Toutefois la version opposable aux utilisateurs, aux propriétaires et aux
locataires est celle qui est en ligne au moment de la réservation d'un hébergement sur le site.
Les conditions générales de services sont visibles à tout moment sur le Site. Par conséquent,
INTROUVABLE invite chaque utilisateur à consulter et lire les conditions générales de
services en ligne au jour de leur navigation sur le Site. Tout utilisateur reconnaît avoir lu et
accepte les conditions générales de services en ligne lors de sa navigation sur le Site. Tout
propriétaire reconnaît avoir lu et accepte les conditions générales de service en ligne le jour de
la publication de son annonce. Tout dépôt d'annonce vaut acceptation des conditions
générales de services en ligne le jour du dépôt. Tout locataire reconnaît avoir lu et accepte les
conditions générales de services en ligne lors de sa demande de réservation d'un hébergement.
Toute demande de réservation vaut acceptation des conditions générales de services en ligne
le jour de la demande de réservation.

Article 4 : Utilisation du site

Le site propose de mettre en relation des propriétaires et des locataires via des publications
d'annonces et via la réservation d'hébergement. L’utilisateur peut consulter les annonces sans
créer de compte personnel. La création d’un compte personnel sur le site est obligatoire pour
les propriétaires qui souhaitent publier une annonce et pour les utilisateurs qui souhaitent
effectuer une demande de réservation d'un hébergement. Propriétaire et locataire s'engagent à
utiliser le site conformément aux conditions générales d'utilisation (consulter les conditions
générales d'utilisation ici). Le propriétaire publie son annonce sous son entière responsabilité.
Le locataire réserve un hébergement sous son entière responsabilité.

Article 5 : Création d’un compte

Pour utiliser les services proposés sur le Site et notamment pour créer et publier une annonce
et/ou pour effectuer une demande de réservation d'un hébergement, la création d'un compte
est obligatoire. La création du profil peut être effectuée directement sur le Site en remplissant
le formulaire de demande de renseignements. Il est également possible de créer un profil en se
connectant à son compte Facebook via le Site. Le Site propose en effet, une fonctionnalité qui
permet de lier le profil créé sur le Site à un compte Facebook. Pour cela, l'utilisateur doit
fournir ses informations de connexion à son compte Facebook via le Site ou autoriser
INTROUVABLE à accéder à son compte Facebook conformément aux modalités d'utilisation
du compte Facebook. En créant son profil via son compte Facebook, l'utilisateur garantit à
INTROUVABLE qu'il est autorisé à lui fournir les informations de connexion à son compte
Facebook et/ou à lui donner accès à son compte Facebook dans le respect des conditions
d'utilisation du compte Facebook concerné. Lors de la création de son compte, l'utilisateur
s'engage à fournir des informations sincères, exactes, à jour, complètes, non mensongères et à
mettre à jour ces informations en cas de changement. L'utilisateur s'engage à ne posséder
qu'un seul compte sur le Site. INTROUVABLE se réserve le droit de suspendre ou de
supprimer un compte si les informations fournies par l'utilisateur se révèlent inexactes,
mensongères, incomplètes, frauduleuses sans que la responsabilité d'INTROUVABLE ne
puisse être engagée de ce fait.
Tout utilisateur s’interdit de divulguer ou de céder son identifiant et/ou son mot de passe à un
tiers. Chaque utilisateur peut modifier les informations le concernant, concernant une annonce
ou une réservation en se connectant à son compte via son identifiant et son mot de passe. Tout
utilisateur est responsable de l’utilisation, de la conservation et de la non-divulgation de son
identifiant et de son mot de passe. INTROUVABLE ne pourra pas être tenu responsable en
cas d’utilisation frauduleuse du compte personnel d'un utilisateur.
Si un utilisateur d’un compte personnel constate une utilisation frauduleuse de son compte
personnel, il s’engage à en informer immédiatement INTROUVABLE à l’adresse
électronique suivante : contact@introuvable.com. Une fois le compte créé, l'utilisateur
complète les informations qui lui sont demandées et valide son profil. Après validation de son
profil, le propriétaire peut créer et diffuser des annonces sur le Site et le locataire peut
effectuer une demande de réservation.

Article 6 : Réservation d'un hébergement

Demande de réservation :
Après avoir créé son compte personnel, tout utilisateur peut effectuer une demande de
réservation d'un hébergement. Après avoir choisi l'hébergement souhaité, l'utilisateur indique
les dates de réservation désirées en fonction des disponibilités affichées dans le planning des
disponibilités correspondant à l'annonce et mis à jour par le propriétaire conformément aux
conditions générales d'utilisation du site internet. Après avoir validé sa demande de
réservation, l'utilisateur est redirigé sur une page sécurisée pour procéder au paiement des
frais globaux correspondant. Dès lors que le locataire a effectué une demande de réservation
auprès d'un propriétaire, ce dernier n'est plus en droit d'exiger du locataire le paiement de frais
d'hébergement supérieurs à ceux qui figurent sur l'annonce.
Acceptation de la réservation :
Un courrier électronique est transmis au propriétaire concerné par INTROUVABLE. Ce
dernier dispose de 72 heures pour accepter ou refuser la demande de réservation en cliquant
sur le bouton correspondant présent dans le courrier électronique. Sans acceptation ou en cas
de refus du propriétaire dans les 72 heures suivant la demande de réservation, celle-ci expire
automatiquement, l'utilisateur en est informé par courrier électronique adressé par
INTROUVABLE. Le locataire est informé que le montant payé en ligne concernant sa
demande de réservation ne sera débité qu'à la condition que la demande de réservation soit
acceptée par le propriétaire. Si par erreur un débit est effectué sans confirmation du
propriétaire il sera immédiatement procédé au remboursement du montant débité ainsi que des
éventuels frais engendrés. En l'absence de réponse au-delà des 72 heures ou en cas de refus
formulé par le propriétaire, toute demande de débit de la carte bancaire du locataire sera
annulée. Si la demande de réservation est acceptée par le propriétaire, INTROUVABLE en
informe le locataire par courrier électronique.

Article 7 a : Choix du statut d’hébergeur et tarif pour le propriétaire

A partir du 19/04/2023, tout propriétaire qui utilise la plateforme INTROUVABLE devra avoir validé ces nouvelles CGV.
A la validation de ces nouvelles CGV, le propriétaire doit choisir son statut hébergeur. Le statut disponible lors de cette inscription se nomme hébergeur classique.
Hébergeur classique : Un propriétaire qui est hébergeur classique est soumis automatiquement à une commission sur les frais d’hébergements, prélevés directement par INTROUVABLE. Ces frais s’élèvent à 5% HT du montant TTC des frais d’hébergements et correspondent aux frais bancaires, aux frais découlant de la directive européenne DSP2, ainsi qu’au travail fournis par INTROUVABLE concernant l’accompagnement des propriétaires.
Super Hébergeur : Un propriétaire qui à déjà utilisé la plateforme INTROUVABLE et dont l’utilisation répond à plusieurs critères d’éligibilités (connus des propriétaires par l’intermédiaire de la page « devenir hébergeur » ou « mon abonnement » accessible depuis leur profil) se voit la possibilité de choisir entre le statut d’hébergeur classique ou celui de super hébergeur. Ce statut de Super hébergeur exempt le propriétaire de la commission de 5% HT du montant TTC des frais d’hébergements. Le propriétaire peut également par l’intermédiaire de ce statut de Super hébergeur, profiter de plusieurs avantages de commercialisation (visible dans la page « devenir Super hébergeur » accessible depuis son profil). Pour accéder à ce statut de super hébergeur, le propriétaire doit s’acquitter d’un montant de 240 TTC qui lui confère accès à ce dit statut pour une période d’un an. Lorsque le paiement est initié par le propriétaire, il est soumis à la validation d’INTROUVABLE, qui se réserve le droit de refuser l’accès à un propriétaire qui ne répond pas aux critères d’éligibilités, aucun débit ne sera alors effectué au propriétaire sur ce montant. A la fin de cette période d’un an, le propriétaire qui répond toujours aux critères d’éligibilités, recevra plusieurs mails lui proposant de renouveler son statut de super hébergeur. Le renouvellement de son statut est réalisable depuis son profil via la page « mon abonnement » et à partir de deux mois avant que celui-ci prenne fin. Au bout d’un an et un jour, le propriétaire n’ayant pas renouvelé son statut de super hébergeur, redevient automatiquement Hébergeur classique. Tant qu’il répond aux critères d’éligibilités, le propriétaire peut en revanche souscrire à nouveau au statut de super hébergeur quand il le souhaite, via son profil.

Article 7 b : Tarif pour le locataire

Les frais d’hébergement sont indiqués sur l'annonce de la manière suivante « à partir de...euros ». En choisissant les dates de réservations, le montant des frais d'hébergement est mis à jour et est visible par le locataire. Les prix s'entendent toutes taxes comprises. Avant de
valider sa demande de réservation, le locataire est informé du montant total des frais
d'hébergement et du montant total des frais de services. Le montant des frais de service est
calculé en fonction d'un pourcentage du montant des frais d'hébergement, à savoir :
- les frais de service s’élèvent à 18% des frais d'hébergement lorsque ces derniers sont
compris entre 0 et 200 euros
- les frais de service s’élèvent à 15% des frais d'hébergement lorsque ces derniers sont
compris entre 200 et 400 euros
- les frais de service s’élèvent à 12% des frais d'hébergement lorsque ces derniers sont
supérieurs à 400 euros.
Article 7 c : Taxes de séjour
En France, les hébergements de tourismes sont soumis à une taxe de séjour.
Les propriétaires non professionnels, doivent se renseigner auprès de la commune concernée par l’hébergement mis en location, sur la stratégie de collecte de la taxe de séjour. Le cas échéant, le numéro d’enregistrement doit être renseigné sur chaque annonce INTROUVABLE de chaque hébergement soumis à cette taxe.
Les propriétaires enregistrés en tant que professionnel, doivent s’acquitter par leur propre moyen de cette taxe de séjour auprès du service d’état approprié.

Article 8 : Paiement

Le paiement des frais totaux s'effectue après validation de la demande de réservation par le
locataire. Le locataire est informé à cet instant que le montant des frais totaux ne sera débité
de son compte bancaire qu'à partir du moment où le propriétaire aura accepté la demande de
réservation.
Le locataire procède au paiement des frais totaux par carte bancaire via le prestataire de
paiement tiers, Lemonway, organisme agréé proposant des solutions de paiement en ligne
sécurisées, dont les conditions générales d'utilisation sont consultables ici. Tout paiement
d'une réservation sur le site vaut acceptation des conditions générales d'utilisation de ce
prestataire tiers. Le service de paiement en ligne proposé par INTROUVABLE étant un
prestataire tiers, INTROUVABLE invite le locataire à les lire et à les accepter. Le locataire
reconnaît et accepte qu'INTROUVABLE n'exerce aucun contrôle quant aux services proposés
par Lemonway et qu'à ce titre la responsabilité d'INTROUVABLE ne pourra pas être engagée
eu égard à ces services. Tout utilisateur reconnaît et accepte qu'INTROUVABLE n'intervient
à aucun moment dans le processus de paiement en ligne et qu'à ce titre il se dégage de toute
responsabilité au regard du paiement effectué.
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du locataire et la validation finale de la
commande vaudront preuve de l'accord du locataire conformément aux dispositions de la loi
du 13 mars 2000 et vaudront :
- exigibilité des sommes dues au titre de la réservation sous conditions d'acceptation de celle-ci
par le propriétaire,
- signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
Une fois la demande de réservation acceptée par le propriétaire, INTROUVABLE encaisse les
frais de service et reverse au propriétaire le montant des frais d'hébergement (commission déduite pour les propriétaires ayant choisi le statut d’hébergeur classique) dans un délai de 48h à 72h par virement bancaire.
Chaque propriétaire désigne INTROUVABLE en qualité d'intermédiaire pour le
recouvrement des frais d'hébergement dus par le locataire. Chaque propriétaire accepte ainsi
que le paiement des frais d'hébergements effectué sur le site via le système de paiement, par
l'intermédiaire d'INTROUVABLE, soit considéré comme un paiement qui lui est fait
directement et qu'en conséquence, il est dans l'obligation de remplir ses obligations de mise à
disposition de l'hébergement loué. Tout propriétaire accepte qu'INTROUVABLE ait la
possibilité de permettre à un locataire d'annuler une réservation et par conséquent de
rembourser les frais d'hébergement au locataire conformément à l'article « Annulation - remboursement
».
Après validation du paiement en ligne des frais globaux, l'obligation de paiement du locataire
envers le propriétaire est éteinte. INTROUVABLE est seul responsable du versement des frais
d'hébergement auprès du propriétaire

Article 9 : Annulation – Remboursements

Annulation par un locataire
Délai de rétractation du consommateur :
Conformément à la loi, il existe deux cas de contrats où la rétractation est impossible. Les contrats concernant :
- la fourniture de biens de consommation courante, au domicile ou sur le lieu de travail du consommateur par un vendeur faisant des tournées fréquentes et régulières (épicier par exemple)
- des prestations de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée (billet de train, de spectacle, voyage à forfait, location d'hôtel...).
Ceci étant, si un locataire décide d’annuler sa réservation avant que le propriétaire ait confirmé la
réservation, INTROUVABLE annulera la transaction, aucune somme ne sera débitée du
compte bancaire du locataire. Pour annuler une réservation, le locataire doit se connecter à
son compte personnel sur le site.
Si un locataire annule une réservation confirmée par le propriétaire sur le site internet, avant
ou après son arrivée dans l’hébergement, les conditions d’annulation applicables seront celles
mentionnées dans l’annonce selon la politique d'annulation choisie par le propriétaire.
INTROUVABLE s’engage à annuler la transaction ou à faire procéder au remboursement au
profit du locataire du montant des frais d'hébergement payés dans les conditions fixées par le
propriétaire dans l’annonce. Pour toute annulation d'une réservation par un locataire, les frais
de service ne sont pas remboursables et sont donc perdus.
Chaque propriétaire indique dans son annonce les conditions et modalités d’annulation d’une
réservation. Chaque propriétaire a le choix entre diverses formules de conditions d’annulation.
Il peut choisir entre :
Politique d'annulation stricte :
- Si un Locataire annule son séjour plus de 30 jours avant la date prévue d'arrivée (minuit heure française), le remboursement de la réservation s'effectuera à hauteur de 100 % du montant payé pour la réservation, hors frais de services INTROUVABLE.
- Si un Locataire annule son séjour plus de 7 jours avant la date prévue d'arrivée (minuit heure française), le remboursement de la réservation s'effectuera à hauteur de 50 % du montant payé pour la réservation, hors frais de services INTROUVABLE. L
- Si un Locataire annule son séjour moins de 7 jours avant la date prévue d'arrivée (minuit heure française), l'annulation ne donnera droit à aucun remboursement.

Politique d'annulation semi-flexible :
- Si un Locataire annule son séjour plus de 30 jours avant la date prévue d'arrivée (minuit heure française), le remboursement de la réservation s'effectuera à hauteur de 100 % du montant payé pour la réservation, hors frais de services INTROUVABLE.
- Si un Locataire annule son séjour plus de 7 jours avant la date prévue d'arrivée (minuit heure française), le remboursement de la réservation s'effectuera à hauteur de 50 % du montant payé pour la réservation, hors frais de services INTROUVABLE.
- Si un Locataire annule son séjour moins de 7 jours avant la date prévue d'arrivée (minuit heure française) et jusqu'à minuit (heure française) de la veille du jour de la réservation, le remboursement de la réservation s'effectuera à hauteur de 25 % du montant payé pour la réservation hors frais de services INTROUVABLE.
- Si un Locataire annule son séjour à la date du jour d'arrivée prévu, à partir de minuit, l'annulation ne donnera droit à aucun remboursement.

Politique d'annulation flexible :
- Si un Locataire annule son séjour plus de 30 jours avant la date prévue d'arrivée (minuit heure française), le remboursement de la réservation s'effectuera à hauteur de 100 % du montant payé pour la réservation, hors frais de services INTROUVABLE.
- Si un Locataire annule son séjour plus de 7 jours avant la date prévue d'arrivée (minuit heure française), le remboursement de la réservation s'effectuera à hauteur de 75 % du montant payé pour la réservation, hors frais de services INTROUVABLE.
- Si un Locataire annule son séjour moins de 7 jours avant la date prévue d'arrivée (minuit heure française) et jusqu'à minuit (heure française) de la veille du jour d'arrivée, le remboursement de la réservation s'effectuera à hauteur de 50 % du montant payé pour la réservation, hors frais de services INTROUVABLE.
- Si un Locataire annule son séjour à la date du jour d'arrivée prévu, à partir de minuit, l'annulation ne donnera droit à aucun remboursement.

Article 10 : Modification d’une réservation

Toute demande de modification d'une réservation effectuée après paiement des frais globaux
est soumise à l'accord préalable et express du propriétaire. En cas de refus du propriétaire, le
locataire doit se référer aux conditions d'annulation prévues à l'article précédent. Si le
propriétaire accepte cette modification des frais d'hébergements et/ou des frais de services
supplémentaires peuvent être exigés auprès du locataire en raison notamment des différences
de prix liés aux périodes de réservation. Dans cette hypothèse, une nouvelle confirmation de
réservation devra être effectuée.

Article 11 - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non
valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision
définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et
leur portée.

Article 12 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une
quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être
interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 13 - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à
l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond
comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'utilisateur s'adressera en
priorité à INTROUVABLE pour obtenir une solution amiable.
A défaut, il pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix.